LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ninine, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 3 du code d'instruction criminelle, violation et fausse application des articles 116 alinéa 3 et 119 du code de procédure, vice de forme, excès de pouvoir, fausse application de la loi et manque de base légale ;

En ce que,

«Le juge d'appel se refuse à prescrire une expertise judiciaire régulière susceptible de justifier et de donner une base légale aux dommages-intérêts réclamés et alloués à la partie civile ;

«Alors que l'exercice simultané de l'action civile et de l'action publique devant les mêmes juges, ainsi que prescrites par l'article 3 alinéa 1er , du code d'instruction criminelle pour parer à toute éventuelle divergence d'opinion entre deux juridictions, ne peut avoir pour conséquences pratiques de porter préjudice au débiteur de l'indemnisation, en le privant d'une garantie conférée par la loi à savoir les articles 116 alinéa 3 et 119 du code de procédure ;

«En effet, à défaut pour les parties de s'entendre sur le choix d'un expert, le juge doit énoncer clairement dans sa décision, l'objet de l'expertise ;

«Or, il résulte de la motivation de l'arrêt que le prévenu et le civilement responsable ont critiqué les certificats médicaux dressés par des médecins en clientèle privée requis unilatéralement par la partie civile et par suite, entièrement dévoués à la cause de Bieleu ;

«Dès lors, les exposants se trouvaient parfaitement fondés dans le cadre de l'article 116 alinéa 3, à faire définir :