LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 16 juin 1984 ;

Vu le mémoire en réponse de la défenderesse, déposé le 12 février 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1« (a) de la loi d'amnistie n°82/21 du 26 novembre 1982, en ce que l'arrêt attaqué après avoir à bon droit constaté l'amnistie des faits a néanmoins confirmé le jugement entrepris sur l'action civile alors que le texte visé au moyen dispose que :

«Sont amnistiées toutes contraventions commises antérieurement au 7 novembre 1982» que le texte précité traite de l'amnistie des faits et que l'action publique étant éteinte en vertu de la loi d'amnistie, l'action civile n'a plus de support juridique devant la juridiction répressive et doit être pas conséquent exercée devant le juge civil ; qu'en confirmant le jugement entrepris sur l'action civile, l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen ;

Mais attendu que la juridiction répressive saisie de l'action publique avant la promulgation d'une loi d'amnistie demeure compétente pour statuer sur l'action civile, en vertu du principe de solidarité de l'action publique et l'action civile, tiré de l'article 3 du code d'instruction criminelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier ;

PAR CES MOTIFS