LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ninine pour l'étude Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 23 décembre 1981 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 alinéa 1 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que,

Pour statuer sur la cause Bikoi Samuel partie civile appelant et Massuluck Joseph prévenu à l'encontre du jugement n°103 du 4 novembre 1975 rendu par le Tribunal de Première Instance d'Edéa, la Cour d'Appel de Douala a eu recours aux services de sieur Nzima François en qualité d'interprète, mais a omis de préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en effet l'âge de Nzima François n'est pas indiqué dans les qualités de l'arrêt en cause, alors que cette formalité est d'ordre public et que son inobservation entraîne l'annulation de l'arrêt entrepris ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°313 rendu le 6 février 1979 par la Cour d'Appel de Douala ;