LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 octobre 1992 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour défaut de motifs et de l'article 280 du code pénal ;

«Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 26 août 1972, toute décision doit être motivée en fait et en droit ;

«En d'autres termes une décision de justice doit se suffire à elle-même, en ce qu'elle doit contenir tous les éléments permettant de la comprendre et l'apprécier sans recourir à un autre document ;

«Or, il ne résulte nulle part, à la lecture de l'arrêt, que la Cour ait rappelé les faits qui sont à la base de la présente cause ;

«Par ailleurs pour déclarer Tchinda coupable de blessures simples, la Cour déclare qu'il résulte des pièces du dossier et des débats preuve de culpabilité contre Tchinda d'avoir commis les faits de blessures simples ;

«Mais la Cour d'Appel n'indique pas les pièces qui lui permettent d'aboutir à cette culpabilité alors que la qualification d'une infraction en blessures simples, prévue par l'article 280 du code pénal, ne peut résulter que d'un certificat médical indiquant le nombre de jours d'incapacité de travail ;

«Par conséquent, en ne précisant pas le nombre de jours d'incapacité de travail que Tchinda aurait causé à Mbanden et en n'indiquant pas la pièce permettant d'établir cette incapacité, la Cour d'Appel ne motive pas sa décision et ne permet pas à la Cour suprême d'apprécier l'application qui a été faite de l'article 280 du code pénal ;