LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er mai 1986 par Maître Tang Ndombo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;

En ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer formée par Yeni Meyi Samuel pour faire échec à la demande d'expulsion d'un terrain appartenant à Malam Ilias sou Moussa, introduite par ce dernier contre le demandeur au pourvoi et d'autres occupants, devant le Tribunal de Première instance de Kribi, au motif que Yeni Meyi Samuel n'aurait ni rapporté ni offert de rapporter la preuve qu'il avait saisi l'autorité administrative compétente, ou, le cas échéant, la juridiction administrative, alors pourtant que la preuve matérielle du recours contesté résultait abondamment des pièces versées aux débats ;

Attendu que l'examen du dossier de la procédure révèle que le 14 juin 1985, Maître Tang Ndombo a déposé pour l'audience du 19 juin 1985 de la Cour d'Appel de Yaoundé, un bordereau accompagnant trois pièces, parmi lesquelles, précisément copie d'une requête aux fins de révision de bornage et de rectification de titre foncier, qu'elle a adressée le 10 juin 1985 à Monsieur le Ministre d'Etat, chargé de l'Habitat et des Domaines, pour le compte de son client Yeni Meyi Samuel ;

Que dans ces conditions, le motif énoncé par l'arrêt attaqué pour rejeter la demande de sursis à statuer formée par le demandeur au pourvoi ne pouvait résulter que d'une dénaturation des éléments de la cause ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°18 rendu le 2 octobre 1985 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;