LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 04 novembre 1991 par Maître Alix Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Sur la seconde branche du deuxième moyen, prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions équivalant à un défaut de motifs, manque de base légale ;

«En ce que la Cour d'Appel n'a pas répondu à la demande d'enquête présentée par la Scanwater dans ses écritures du 9 janvier 1990, ce qui de jurisprudence constante, est un motif de cassation dès lors que le refus de procéder à l'enquête demandée n'est pas explicité...» ;

Attendu que par conclusions déposées le 09 janvier 1990 et dont le dispositif est repris par l'arrêt attaqué Maître Betayene demandait à la Cour de : «Dire et juger que les ouvriers du garage qui ont été interrogés ne sont pas compétents pour apprécier l'organigramme de la Scanwater ; ordonner au besoin une enquête aux fins de déterminer la situation exacte dans la Société...» ;

Attendu que l'arrêt déféré n'a aucunement répondu à cette demande d'enquête ; alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'utilité et l'opportunité d'une enquête ou d'une expertise, obligation leur est cependant faite, lorsqu'ils sont saisis d'une telle demande, de justifier pourquoi il n'est pas nécessaire de recourir à l'enquête ou à l'expertise ;

Attendu qu'en passant outre la demande d'enquête formulée par le conseil de la Scanwater, sans dire pourquoi ladite enquête n'était pas nécessaire, le juge d'appel n'a pas répondu aux conclusions régulièrement déposées et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS