LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, déposé le 6 juin 1985 ;

Sur le moyen de cassation, pris de la violation du principe de l'égalité des sexes proclamé par la constitution du 2 juin 1972, ensemble les articles 243 du Code de la curatelle, 384 et 390 du Code civil ;

Il est en effet fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir écarté dame veuve Doko Safa, née Nadeke Elise de la tutelle de ses enfants et de l'administration des biens de la succession de son feu mari, au motif que la coutume Baya qui régit les parties prévoit qu'en matière de succession et en cas de minorité des héritiers, la tutelle de ceux-ci et l'administration des biens incombent à un proche parent mâle et jamais à la mère des enfants ;

Alors qu'au regard des textes précités, la mère avait la capacité d'assurer la tutelle de ses enfants mineurs ;

Attendu que la coutume Baya invoquée est contraire au principe d'ordre public de l'égalité des sexes proclamé par la constitution ;

Que c'est ainsi qu'il a été jugé par la Cour de céans que la coutume Béti qui exclut les enfants de sexe féminin de la succession est contraire au principe de l'égalité des sexes ;

Attendu par ailleurs que l'article 243 du Code de la curatelle dispose entre autres que lorsque l'un des conjoints vient à décéder laissant les enfants, la tutelle légale des mineurs est assurée par le conjoint survivant, rejoignant en cela les dispositions des articles 384 et 390 du Code civil ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'Appel a violé les dispositions des textes visés au moyen ;