Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tatieze Victor
C/
Ministère Public et Kemade Lekane Prosper
ARRET N°159/P DU 18 MARS 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 16 novembre 1979 ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur Kemade Lekane Prosper, déposé le 10 janvier 1980 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause, défaut de motifs ;
Attendu qu'il résulte des énonciations des décisions des juges du fond que Tatieze Victor et Kemade Lekane Prosper se disputent la propriété d'une plantation de caféiers sise à Dschang ;
Qu'à la suite d'un incendie qui ravagea une partie de cette plantation, Tatieze Victor et son frère Saateu Jean furent traduits devant le Tribunal correctionnel de Dschang pour vol, destruction et incendie involontaires ;
Que les prévenus ayant été relaxés de ces chefs le 27 octobre 1972, Kemade Lekane, partie civile a interjeté appel du jugement entrepris le 11 janvier 1974 ; par arrêt contradictoire à l'égard de Tatieze Victor et réputé contradictoire à l'égard de Saateu Jean, la Cour d'Appel de Bafoussam condamnait les prévenus à payer solidairement 200.000 francs de dommages-intérêts à Kemade Lekane ;
Que statuant sur l'opposition formée par Tatieze Victor contre l'arrêt sus-mentionné, la Cour d'Appel de Bafoussam, par arrêt en date du 23 février 1979 déclare cette opposition irrecevable ;
Attendu qu'il est fait grief au juge d'appel d'avoir ainsi statué sur le recours formé par Tatieze Victor, au motif que ce dernier ne pouvait pas former opposition contre l'arrêt du 11 janvier 1974 rendu contradictoirement à son égard, alors que, selon le moyen, Tatieze n'a jamais comparu, ni même avoir été cité devant la Cour d'Appel de Bafoussam ;
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