La Cour,

Après avoir entendu en la lecture de leur rapport Messieurs les Conseillers : Bissombi Salomon, Tchuente Abraham et Takam Pius Andy ;

Vu les conclusions de Monsieur Martin Rissouk à Moulong, procureur Général ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 février 1996, par Me Gisèle Betayene, avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation formulé ainsi qu'il suit :

« Fausse application des articles 1382 et 1383 du Code Civil, manque de base légale;

En ce que l'arrêt confirme le jugement sur la responsabilité de Me Alix Betayene en le considérant comme suffisamment motivé" (5e rôle) lequel jugement énonce que "les agissements de Me Betayene sont constitutifs de négligence fautive tel que prévoient les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil" (4ème rôle), alors que les relations de Me Betayene avec son client étaient contractuelles et que les dispositions du Code Civil sur la responsabilité civile ne pouvaient donc s'appliquer ;

"Le premier juge se réfère encore (5e rôle) à la notion de faute de négligence de la défenderesse, notion inconnue en matière contractuelle ;