Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Njoya Moffon Pascal
C/
Société Razel Frères
ARRET N°159/CC DU 18 SEPTEMBRE 1980
LA COUR,
Sur le moyen préalable de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut et insuffisance de motifs, non-réponse aux conclusions et manque de base légale ;
En ce que, l'arrêt attaqué a reçu Ngouaguia Jacob en son intervention volontaire en cause d'appel sans aucune justification alors que l'intervenant ne justifiait pas d'un intérêt légitime ;
Attendu que dans ses diverses écritures produites devant la Cour d'Appel, et notamment celles en date du 13 juillet 1976 Njoya Moffon, pour faire obstacle à l'intervention volontaire de Ngouaguia Jacob, après avoir exposé que celui-ci n'a aucun intérêt dans le litige en cours et qu'il n'intervient que pour embrouiller la religion de la Cour parce que manipulé par l'entreprise appelante à court de moyens de défense, conclut : « Décide que l'intervention volontaire de M. Ngouaguia ne peut être reçue car ce dernier ne justifie d'aucun intérêt », conclusions par ailleurs reproduites dans les qualités de l'arrêt ;
Attendu que comme toute réponse à ce point de droit l'arrêt incriminé se borne à énoncer « Considérant que cette intervention (de Ngouaguia) est prévue et autorisée par l'article 209 du code de procédure civile et commerciale ; qu'il y a en conséquence lieu de la recevoir » ;
Attendu qu'il résulte justement de l'article 209 suscité que pourront intervenir en cause d'appel tous ceux qui justifieront d'un intérêt ;
Qu'en d'autres termes l'intérêt pour intervenir ne se présume pas, mais doit toujours être prouvé ;
Attendu qu'en ne justifiant pas l'intérêt de Ngouaguia la Cour d'Appel a insuffisamment motivé sa décision et ne met pas la Cour suprême en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de celle-ci ;
Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que toute décision de justice doit contenir des motifs propres à la justifier et que la non-réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ;
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