Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tala Tala Bonaventure

C/

Ministère Public, Mengala Luc René, Akamba Zengue Marthe et Mantaba épouse Zoua

ARRET N°158/P DU 30 AVRIL 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 juillet 1985 par Maître Ebanga Ewodo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen préalable d'irrecevabilité du pourvoi pris de la violation de l'article 2 de l'ordonnance n°72/17 du 28 septembre 1972 portant simplification de la procédure pénale en matière de répression du banditisme ;

En ce que le sieur Tala Tala Bonaventure, condamné à la peine de mort par fusillade, pour vol aggravé, par arrêt n°52 rendu contradictoirement par la Cour d'Appel de Yaoundé, le 13 janvier 1981 s'est pourvu en annulation contre ledit arrêt par déclaration écrite du 19 janvier 1981 ;

Attendu que ledit pourvoi introduit le 19 janvier 1981 était hors les délais prévus par le texte susvisé ;

Attendu qu'aux termes de l'article 2 ci-dessus énoncé, le pourvoi contre les arrêts criminels en matière de répression du banditisme rendus contradictoirement, est formé dans les cinq jours à compter du prononcé desdites décisions ;

Attendu que l'arrêt attaqué ayant été rendu contradictoirement entre les parties le 13 janvier 1981, le délai de pourvoi expirait le 18 janvier 1981 à minuit ;

Qu'en conséquence le pourvoi formé le 19 janvier 1981 est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS