LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Dzeukou, Avocat à Bafoussam, déposé le 13 janvier 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué, pour relaxer le prévenu, dispose :

«Considérant qu'il résulte des débats et des pièces du dossier que le 3 janvier 1978, le nommé Fenkam Christian, délégué des planteurs dans le village de Bandjoum, a intercepté deux demi-sacs de café transportés par les enfants de Wabo, dans le cadre de la lutte contre le coxage et a déposé les deux demi-sacs de café le même jour au poste agricole de Mbono ainsi que le prévoient les règlements» ; visant ainsi la lettre n°01/1/Pam adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Bandjoum par le chef de poste agricole et la lettre circulaire du 19 décembre 1979 versée au dossier de la procédure, qui aux termes de la loi, ne sont pas des règlements et ne confèrent d'ailleurs pas aux délégués le pouvoir de saisir arbitrairement le café des planteurs ;

Alors que d'après une jurisprudence constante et bien établie, la dénaturation des faits soumis à l'appréciation des juges du fond constitue un motif de cassation ;

Attendu que sous le couvert de la violation du texte de loi susvisé et de la dénaturation des faits de la cause, le moyen tend en réalité à inviter la Cour suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction, à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation souveraine, réservée aux juges du fond, lui échappe ;

Attendu, au surplus, que pour relaxer Fenkam Christian, l'arrêt attaqué énonce :

«Considérant qu'aucune preuve n'est rapportée établissant que Fenkam Christian avait pris douze sacs de café au détriment de Wabo ;