Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ndoumou Aboa Barthélemy
C/
Ministère Public, Essomba Charles et autres
ARRET N°157/P DU 10 MARS 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna Bernard, Avocat à Yaoundé, déposé le 20 février 1980 ;
Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé d'office, pris de la violation de l'article 332 alinéa 1 du code d'instruction criminelle ;
En ce que la Cour d'Appel de Yaoundé, pour rendre sa décision en cause a eu recours aux services du sieur Assogo François en qualité d'interprète sans toutefois indiquer l'âge dudit interprète ;
Attendu qu'en effet, l'âge dudit Assogo François n'est pas précisé au premier rôle des qualités de l'arrêt attaqué, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, dont l'omission entraîne la cassation de la décision entreprise ;
Que par suite le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°224 rendu le 24 novembre 1975 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;
REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;
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