LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 mai 1999 par le Procureur Général près la Cour suprême ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 8 de l'ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 relative à la vente immobilière ;

«En ce que pour déclarer bonne et valable la vente litigieuse, le tribunal puis la Cour d'Appel ont appliqué l'article 1583 du code civil, lequel dispose que la vente est parfaite entre les parties et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ;

«Que ce faisant, ils n'ont pas tenu compte des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 qui sont spéciales et applicables à la vente immobilière ;

«Attendu cependant que ces dispositions exigent, à peine de nullité d'ordre public, que la vente soit constatée par acte notarié ;

«Qu'elles imposent une forme solennelle et sacramentelle au consentement des parties, lequel doit à peine de nullité de l'acte être donné au moment de l'établissement de la convention et matérialisé par la signature de celle-ci par les parties ou si celles-ci ne savent pas signer, par celle des témoins, ainsi que l'exige l'article 27 du décret portant statut des notaires ;

«Attendu dès lors que l'acte notarié n'étant pas établi, il n' y avait pas vente ; qu'en conséquence, en déclarant bonne et valable la vente de l'immeuble, les juges du fond ne donnaient pas une base légale à leurs décisions ;

Le moyen étant fondé l'arrêt encourt cassation» ;