LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 juin 1985 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée, portant organisation judiciaire ;

En ce que l'arrêt attaqué n'a pas été rendu à la majorité, alors que la Cour était composée de trois magistrats du siège ;

Attendu que les règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public et que toute décision doit contenir en elle-même la preuve de sa régularité ;

Attendu qu'aux termes de l'article 20 susvisé de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, la Cour d'Appel se compose normalement de trois magistrats du siège, membres de ladite Cour, ayant voix délibérative, la décision de la Cour devant être prise à la majorité» ;

Attendu que l'arrêt attaqué porte des mentions suivantes :

«La Cour d'Appel de Douala en laquelle siégeaient :

Monsieur Ndoumbe Epee Martial, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala... Président ;