Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tiani Fidèle

C/

Ministère Public et Ayants-droits de Monthe Joséphine

ARRET N°155/P DU 30 AVRIL 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 avril 1985 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen soulevé d'office pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que le juge d'appel a confirmé un jugement qui n'avait pas indiqué l'âge de l'interprète mettant ainsi la Cour suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la régularité de cette décision ;

Attendu qu'il ressort de l'expédition du jugement versée au dossier que le Tribunal de Nkongsamba a utilisé les services de Monsieur Timothée Epoh qui l'a été désigné que comme «interprète pour les dialectes locaux régulièrement assermenté» ;

Attendu que ces mentions ne permettent pas à la Cour suprême de savoir si cet interprète avait l'âge requis par la loi visée au moyen ;

Que l'arrêt querellé qui a confirmé un jugement entaché de nullité doit être annulé ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS