LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 novembre 1995 par Maître Paul Ewane, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale du Cameroun - insuffisance et défaut de motifs, non réponse aux conclusions, manque de base légale ;

«En une première branche :

«En ce que la Camsuco en appel avait produit des écritures datées du 08 février 1993 pour l'audience de ce même jour, dans lesquelles elle demandait qu'il plaise à la Cour :

«Adjuger à la concluante l'entier bénéfice de ses écritures d'instance ;

«Débouter purement et simplement Agbor de ses demandes, le sinistre étant majeur ;

«Dire et juger que même si par extraordinaire ce n'était pas le cas, les dommages subis par Agbor devraient être à la charge de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, s'agissant pour lui d'un accident de travail ;

«La Cour n'a pas répondu à ces questions qui pourtant l'interpellaient à motiver sa décision sur le caractère de la force majeure du sinistre du 22 décembre 1989 d'une part, et sur l'aspect accident du travail au regard de l'imputation des réparations allouées à Agbor ;