LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 mars 1984 par Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation pris, de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 . 26 août 1972 ; insuffisance de motifs, manque de base légale ;

En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de l'Ouest a accordé des dommages-intérêts au titre du préjudice matériel à Zazip Madeleine née en 1947, Ngepnang Marie née vers 1950 et Poujon Bernadette alors que ces dernières n'en avaient pas demandé dans leurs conclusions du 16 février 1982 ;

Attendu qu'il est établi par les conclusions versées au dossier et les notes d'audience que les parties civiles susnommées n'ont demandé ni devant le Tribunal ni devant la Cour d'Appel des dommages-intérêts au titre du préjudice matériel ;

Qu'en allouant à chacune de ces parties civiles des dommages-intérêts au titre du préjudice matériel, la Cour d'Appel de Bafoussam a manifestement statué « ultra petita» violant ainsi les textes visés au moyen ;

D'où il que celui-ci étant fondé, l'arrêt encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°125/co rendu le 19 novembre 1982 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;