LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 20 juillet 1983 déposé par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation de l'article 332 alinéa (1) du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que,

Pour statuer sur la cause Ministère Public, Ngongang Jean et Wandji Philippe contre Leuwat Marie, la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services du sieur Fouda Fridolin en qualité d'interprète assermenté mais a omis d'indiquer l'âge dudit interprète, qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète Fouda Fridolin n'est pas indiqué au premier rôle de l'arrêt en cause, alors que la prescription invoquée est d'ordre public et que son inobservation entraîne la cassation de la décision entreprise ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°216 rendu le 11 décembre 1981 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;