Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Tientcheu Sébastien

C/

Mopewou Cécile

ARRET N°154/CC DU 15 SEPTEMBRE 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam, déposé le 11 avril 1983;

Vu le mémoire en réponse de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 2 juin 1983 ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation, prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs ;

En ce que le dispositif de l'arrêt attaqué est ainsi libellé:

« Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort :

« En la forme : Déclare l'appel interjeté par Tientcheu recevable ;

«Au fond : confirme le jugement entrepris ; condamne Tientcheu Sébastien aux dépens » ;

Que ce dispositif ne permet pas de savoir si le juge du fond a vidé son arrêt avant dire droit rendu le 06 août 1981 et que d'autre part l'arrêt déféré ne fait aucune allusion ni à l'enquête, ni au résultat de cette dernière ordonnée par l'arrêt avant dire droit susvisé ;