LA COUR,

Vu le mémoire_ ampliatif déposé, le 24 novembre 1987 par Maître Ékobo Emmanuel; Avocat à Douala ;

Vu le mémoire, en réponse déposé le 9 mars 1988 par Maître Claude Mbome, Avocat à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué au moyen unique proposé pris de la violation de l'article 9 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août .1972 portant organisation judiciaire, violation de la loi, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel siégeant en collégialité n'a été signé que par le Président d'audience et le Greffier audiencier alors qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, en cas de collégialité, le jugement ou l'arrêt est signé par tous les magistrats et le greffier ou par les magistrats de la majorité et le greffier ; la violation du texte précité justifie la cassation de l'arrêt attaqué ;

Vu le texte visé au moyen ;

Attendu qu'il résulte du texte susvisé qu'en cas de collégialité l'arrêt rendu est signé par tous les magistrats et le greffier ou par les magistrats de la majorité et le greffier ;

Attendu que l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Douala, siégeant en collégialité et composée de Messieurs Yengue Michel, Président ; Ndoumbe Epee Martial et Mouyeme David, -membres, énonce au hème rôle que «et ont signé le Président et le Greffier » ;

Attendu que de ces énonciations, il résulte que l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen et n'a pas donné de base légale à sa décision ;