LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi - Aubriet, Avocats associés à Douala, déposé le 1er mars 1979 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Bonnard Ninine, Avocats à Douala, déposé le 26 avril 1979 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que, bien que l'enquête ordonnée par arrêt avant-dire-droit du 19 janvier 1973 n'ait pas eu lieu, l'arrêt du 26 mai 1976 s'est contenté de confirmer purement et simplement et sans autre motivation, le jugement de première instance, sans tenir compte de l'arrêt avant- dire-droit ;

Attendu que le juge du fond est lié par un avant-diredroit ordonnant une mesure d'instruction et ne peut dès lors statuer sur le fond, sans constater l'exécution ou encore la renonciation expresse des parties à s'en prévaloir ;

Attendu que par arrêt avant-dire-droit n°43/ADD du 19 janvier 1973, la Cour d'Appel de Douala, saisie d'un litige portant sur les reprises par la société Paterzon Zochonis de deux véhicules par elle vendus quelques années auparavant, a ordonné une enquête fixée au 16 mars 1973 à 15 heures à l'effet d'éclairer sa religion sur les circonstances et les faits de la cause ;

Attendu qu'en se bornant à énoncer pour confirmer le jugement entrepris, que les premiers juges ont fait une bonne appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi, et en omettant de s'expliquer sur l'exécution ou l'impossibilité d'exécution de la mesure d'instruction par lui ordonnée, le juge d'appel n'a pas mis la Cour suprême à même d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt encourt la cassation ;