Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Nkoumou Marie Joséphine
C/
Ministère Public et Edoa Régine
ARRET N°152/P DU 30 AVRIL 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 décembre 1985 par Maître Tang Ndombo, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 : défaut de motifs ;
En ce que l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer le jugement entrepris, alors que, pour asseoir valablement sa décision, la Cour se devait, dans l'arrêt confirmatif, de s'approprier les motifs du premier juge ou de donner la justification de sa décision ;
Mais attendu que l'arrêt querellé comporte entre autres motifs, celui qui est ainsi conçu :
« Considérant que le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi pénale, qu'il y a lieu, en adoptant ses motifs de confirmer la décision entreprise» ;
Attendu qu'il découle de la motivation ci-dessus que le juge d'appel a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;
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