LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 15 janvier 1979 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que la partie civile, Essomba Hermann était décédé avant l'intervention de l'arrêt dont pourvoi. Un certain Onana Joseph s'est présenté pour réclamer des dommages-intérêts — à l'audience du 3 janvier 1977, Onana a déclaré ne pas avoir de jugement d'hérédité ;

L'arrêt attaqué ne dit pas si le sieur Onana Joseph a été déclaré recevable en sa constitution de partie civile, alors qu'afin de donner une base légale à sa décision, la Cour d'Appel se devait d'une part, ordonner la production de l'acte de décès et, d'autre part, ordonner la production du jugement d'hérédité aux fins de vérifier si Essomba Hermann avait des ayants-cause ou des ayants-droits ;

Attendu qu'il ressort du dossier qu'à l'audience du 3 janvier 1977 de la Cour d'Appel de Yaoundé, un certain Onana Joseph s'est présenté à la place de Essomba Hermann, partie civile, lequel a déclaré que ce dernier n'avait pas d'enfant et que lui-même n'a pas de jugement d'hérédité ;

Attendu qu'il revenait à la Cour de s'assurer de la mort de Essomba par le versement au dossier d'une copie d'acte de décès et de rechercher ensuite le ou les ayants-droits du défunt ;

Attendu que la Cour s'est plutôt bornée à confirmer purement et simplement sur les dommages-intérêts sans la moindre allusion aux motifs qui l'amenaient à ne pas vouloir s'entourer de telles garanties ;

Attendu qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour d'Appel n'a pas donné une base légale à sa décision et a, par-là même, violé le texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt encourt la cassation de ce chef ;