LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 05 mai 1989 par Maître Tang Ndombo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le second moyen de cassation préalable pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

«En ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le sieur Essomba Simon Pierre, interprète assermenté, sans autre précision, a assisté la Cour alors que afin de permettre à la Cour suprême d'exercer son pouvoir de contrôle, l'arrêt devait indiquer que le serment a été prêté conformément à l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

D'où il suit que cet arrêt encourt cassation» ;

Attendu que le texte visé au moyen dispose :

«Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux, ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents» ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel était assistée de Monsieur Essomba Simon Pierre, interprète, assermenté, âgé de 33 ans ;

Attendu qu'en omettant de préciser la formule du serment prêté par l'intéressé, ledit arrêt ne permet pas à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur l'exacte application des dispositions de la loi visée au moyen ;