LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

«En ce qu'il ressort de la première page de l'arrêt attaqué que l'âge de l'interprète Tella Joseph qui a assisté Monsieur le Président de la Cour d'Appel de Bafoussam à l'audience du 28 mai 1982 n'a pas été mis en relief... alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle dispose que «Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langues différentes» ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions non seulement de désigner un interprète et lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome mais encore d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu que s'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour s'était attachée les services de sieur Tella Joseph en qualité d'interprète, l'âge de ce dernier n'est cependant pas indiqué ;

Qu'ainsi, pour n'avoir pas précisé l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°464 rendu le 28 mai 1982 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;