Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Beng Basile

C/

Ministère de la Justice

ARRET N°151/P DU 30 JUIN 1988

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Nem Joseph et Menye Ondo, respectivement Avocats à Yaoundé et à Bertoua, déposés les 9 avril et 17 décembre 1985 ;

Vu le mémoire en réponse du Ministère de la Justice, déposé le 10 juillet 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation :

«Pris de la violation des droits de la défense et des articles 153 et 190 du code d'instruction criminelle, 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;

«En ce que l'arrêt ne précise pas que l'accusé a eu la parole le dernier (cf. arrêt 3e rôle) alors qu'au 2e rôle, il est ajouté à la main que l'accusé a eu la parole le dernier ;

«Que cette contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs et que l'arrêt encourt la cassation» ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, comme le reconnaît par ailleurs le demandeur au pourvoi lui-même, que l'accusé a eu la parole le dernier ;

Que par suite ce moyen manque en fait ;