Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Beng Basile
C/
Ministère de la Justice
ARRET N°151/P DU 30 JUIN 1988
LA COUR,
Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Nem Joseph et Menye Ondo, respectivement Avocats à Yaoundé et à Bertoua, déposés les 9 avril et 17 décembre 1985 ;
Vu le mémoire en réponse du Ministère de la Justice, déposé le 10 juillet 1985 ;
Sur le premier moyen de cassation :
«Pris de la violation des droits de la défense et des articles 153 et 190 du code d'instruction criminelle, 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;
«En ce que l'arrêt ne précise pas que l'accusé a eu la parole le dernier (cf. arrêt 3e rôle) alors qu'au 2e rôle, il est ajouté à la main que l'accusé a eu la parole le dernier ;
«Que cette contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs et que l'arrêt encourt la cassation» ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, comme le reconnaît par ailleurs le demandeur au pourvoi lui-même, que l'accusé a eu la parole le dernier ;
Que par suite ce moyen manque en fait ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement