Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Kuiku alias Jonas et Sandio Jonas

C/

Ministère Public et Penka Philippe

ARRET N°151/P DU 16 JUIN 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 mars 1985 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, contrariété de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué énonce dans ses qualités que le prévenu, par la voix de son conseil, a eu la parole en dernier lieu et affirme dans ses motifs que la même partie a été entendue la dernière ;

Alors qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité, la contrariété de motifs équivalant au défaut de motifs ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce dans ses qualités ce qui suit :

«Le prévenu par la voix de son conseil Maître Barthélemy Dzeukou a eu la parole le dernier en ses explications et moyens de défense et plaidoiries» ;

Qu'il en ressort que c'est au conseil du prévenu et non à celui-ci personnellement qu'est revenue la parole à la fin des débats ;

Que cette situation contraste avec les motifs du même arrêt qui signalent que le prévenu a été le dernier à être entendu ;