LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 4 mars 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contradiction de motifs et excès de pouvoir ;

En ce que l'arrêt attaqué, qui déclare confirmer en «toutes ses dispositions» le jugement entrepris ayant alloué aux ayants-droits de feue Ndambou Thérèse diverses sommes d'argent au titre du seul préjudice matériel invoqué dans leurs conclusions d'instance datées du 14 octobre 1981, avise ensuite de dichotomiser en deux chefs de préjudices (matériel et moral) les sommes allouées aux parties civiles ;

Attendu qu'en statuant comme il l'a fait le juge d'appel s'est contredit autant qu'il a statué ultra petita en prétendant réparer un chef de préjudice qui n'avait pas été invoqué par les parties civiles ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°647 rendu le 1er juin 1984 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Bertoua ;