Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Nguimbous Paul et autres

C/

Bopda Fodouop Emmanuel

ARRET N°151/CC DU 26 SEPTEMBRE 1991

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende Jean-Paul, Avocat à Douala, déposé le 18 juillet 1986 ;

Sur le moyen unique de cassation proposé d'office, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, insuffisance de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que tant dans sa requête d'appel «que devant la barre, le sieur Nguimbous Paul n'apporte aucun élément nouveau au soutien de son appel», alors que la requête d'appel, confortée en cela par le contenu des qualités du jugement d'instance, précisait clairement que les parties appelantes n'avaient nullement eu connaissance de la procédure conduite devant le premier juge, et que, partant, ladite requête qui constituait leur premier acte de défense en justice, ne pouvait contenir que des éléments nouveaux que le juge d'appel se devait d'examiner et de discuter ;

Attendu que l'unique motif énoncé au soutien de l'arrêt attaqué est insuffisant ;

Attendu que l'insuffisance de motifs équivaut à leur défaut ;

D'où il suit que l'arrêt qui viole le texte visé au moyen, encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°184/c rendu le la mai 1984 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel de Douala ;