Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Bicic

C/

Kamdem David

ARRET N°150/CC DU 18 SEPTEMBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Aubriet, Avocat à Douala, déposé le 15 février 1979 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 16 mai 1979 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du décret du 25 août 1937 modifié par la loi du 24 mai 1951 ;

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable le contredit adressé au Président du Tribunal ;

Alors que le texte susvisé est clair et précis lorsqu'il dispose que, à peine de nullité, le contredit doit être fait par lettre remise au Greffier contre récépissé ;

Attendu que si le contredit formé par lettre en date du 29 octobre 1974 a été adressé au Président du Tribunal de Première Instance de Bafoussam, celui-ci l'a transmis au Greffier en chef dudit Tribunal qui en a donné récépissé le let novembre 1974 ;

Que dès lors, en déclarant ledit contredit recevable, l'arrêt confirmatif attaqué loin de violer le texte visé au moyen en a fait une exacte application ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 118 et 121 du code de commerce, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;