Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Bicic
C/
Kamdem David
ARRET N°150/CC DU 18 SEPTEMBRE 1980
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Aubriet, Avocat à Douala, déposé le 15 février 1979 ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 16 mai 1979 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du décret du 25 août 1937 modifié par la loi du 24 mai 1951 ;
En ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable le contredit adressé au Président du Tribunal ;
Alors que le texte susvisé est clair et précis lorsqu'il dispose que, à peine de nullité, le contredit doit être fait par lettre remise au Greffier contre récépissé ;
Attendu que si le contredit formé par lettre en date du 29 octobre 1974 a été adressé au Président du Tribunal de Première Instance de Bafoussam, celui-ci l'a transmis au Greffier en chef dudit Tribunal qui en a donné récépissé le let novembre 1974 ;
Que dès lors, en déclarant ledit contredit recevable, l'arrêt confirmatif attaqué loin de violer le texte visé au moyen en a fait une exacte application ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 118 et 121 du code de commerce, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement