Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mouassa Georges, Kema Thomas, Sopi Jean, Mandone Julienne et Ebwe Albert

C/

Ministère Public et Itaba Martin

ARRET N°15/P DU 7 OCTOBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat-défenseur à Yaoundé, déposé le 12 septembre 1979 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, fausse interprétation de l'article 304 du code pénal ;

En ce que d'abord, l'arrêt attaqué pour se prononcer sur les dommages-intérêts énonce :

«Considérant que les faits ainsi retenus à l'encontre des prévenus ont causé à la partie civile un préjudice aux termes duquel elle demande l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts ;

«Considérant que cette demande, bien que régulière en la forme semble exagérée quant à son quantum ;

Que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants lui permettant d'évaluer à 60.000 francs... le coût total du préjudice subi...» ;

Alors que toute décision de justice doit contenir des motifs propres à la justifier ;

La Cour, en énonçant que la demande en dommages-intérêts «semble exagérée» admet implicitement, mais nécessairement qu'elle nage dans le doute, il s'agit donc d'un motif dubitatif ;