LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba, déposé le 8 janvier 1987 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Nana Jean-Jules, Avocat à Nkongsamba, déposé le 18 mai 1987 ;

Sur le moyen soulevé d'office substitué à celui proposé pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée portant organisation judiciaire, vice de forme ;

«En ce que l'arrêt critiqué porte que la Cour était composée de :

-Monsieur Ndoumbe Epee Martial, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala Président ; Messieurs Takam Pius Andy, Ebongue Moïse... Membres ;

En présence de Monsieur Mahouve Michel, Attaché au Parquet Général, occupant le siège (sic) du Ministère Public, et assisté de Maître Enyome Jacques... Greffier» ;

«Alors que les textes précités stipulent d'une part que «Toute affaire relevant de la Cour d'Appel est jugée par trois magistrats du siège, membres de ladite Cour», d'autre part que «ces magistrats ont voix délibérative» et enfin que «La décision de la Cour est rendue à la majorité» ;

Vu le texte visé au moyen ;