LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nlembe, Avocat à Yaoundé, déposé le 11 mars 1980 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 23 juillet 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 239 du code pénal, défaut de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait retenu Seke Engelbert dans les liens de la prévention du délit de trouble de jouissance et l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans et à payer la somme de 10.000 francs de dommages-intérêts à Agoume Bilogo Paul, partie civile ;

Alors qu'Agoume n'avait pas une occupation paisible comme le prescrit le texte visé au moyen ;

Attendu, d'une part, que les juges du fond apprécient souverainement les faits de la cause et que leur appréciation échappe au contrôle de la Cour suprême ;

Attendu, d'autre part, que l'article 239 du code pénal mentionné au moyen dispose :

«Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an , celui qui, dans les conditions susceptibles de troubler la paix publique, pénètre sur les terres occupées paisiblement par autrui, même si elles lui appartiennent» ;