Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Yemi Jacques
C/
Edimo Jean-Charles
ARRET N°15/CC DU 1ER NOVEMBRE 1990
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 août 1986 par Maître Loé Edmond René, Avocat à Douala ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Enonchong Henry, Avocat à Douala, déposé le 5 novembre 1986 ;
Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches de la violation des articles 3 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 décembre 1959, 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, et 555 du code civil, défaut de base légale, défaut de motifs et non réponse aux conclusions ;
En ce que l'arrêt attaqué a confirmé par adoption de motifs un jugement auquel le demandeur au pourvoi avait fait défaut au seul motif que «l'appelant n'aurait fourni aucun élément nouveau au soutien de son appel» alors pourtant que dans sa requête d'appel, Yemi Jacques avait abondamment soutenu que le titre foncier invoqué par Edimo Jean-Charles à l'appui de sa demande d'expulsion était le fruit d'une erreur administrative dont la réparation était encore poursuivie auprès des services compétents par l'appelant ;
Attendu que cette première branche du moyen est manifestement fondée ;
En ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les conclusions de l'appelant tendant à voir reconnaître son occupation de bonne foi des lieux litigieux sur la base de l'article 555 du code civil et s'entendre subordonner son expulsion au paiement préalable d'une indemnité d'éviction ;
Attendu en effet que la requête d'appel formulée le 12 novembre 1982 contre le jugement n°18 du 4 novembre 1981 du Tribunal de Première instance de Douala s'achevait par un dispositif ainsi conçu
«Par ces motifs :
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