LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Bassama Pierre déposé le 12 janvier 1985 par Maître Nlembe, Avocat à Yaoundé ;

Vu les mémoires en réponse de Maîtres Tokoto-Mpay et Ngongo-Ottou, Avocats associés et respectifs à Douala et Yaoundé, déposés les 10 avril et 7 août 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 13 de l'ordonnance n°72/21 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;

En ce que le Tribunal de Première instance de Douala a statué sur une demande portant sur l'indemnité d'occupation de la maison acquise par Bassama laquelle demande évaluée a atteint la somme de 630.000 francs, alors que le texte visé au moyen fixe la compétence dudit tribunal à la connaissance des demandes lorsque leur montant n'excède pas 500.000 francs Cfa en matière civile et sociale ;

Attendu que le législateur qui a fixé la compétence des Tribunaux de Première instance par l'ordonnance mise en cause, a limité celle-ci au montant de la demande en justice et non aux conséquences que peuvent entraîner les décisions que rendent ces juridictions ;

Que dans le cas d'espèce, la demande principale en justice non chiffrée tend à l'annulation de la convention du 4 mai 1970 concernant une vente d'immeuble par acte sous seings privés et ce, en violation de la loi n°61-20 du 27 juin 1961 ;

Attendu en outre qu'il s'agit d'un moyen nouveau soulevé pour la première fois devant la Cour suprême, qu'il est en conséquence autant irrecevable que non fondé ;

Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 1er de la loi n°61-20 du 27 juin 1961 ; en ce que l'arrêt a confirmé le jugement du Tribunal qui a déclaré nul et de nullité absolue l'acte de vente passé entre les parties en cause et a substitué au contrat nul et de nullité absolue un autre contrat de bail pourtant résilié de plein droit par les parties lors de la passation du marché aujourd'hui annulé;