LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 23 janvier 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, et substitué à ceux proposés pris de la violation des articles 21 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, (modifiée et complétée) et 140 alinéas 1 et 2 du Code du Travail de 1974, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne, dans ses qualités, à la simple mention des noms de Tameghi Boniface et Mandeng Pierre comme « assesseurs » ayant complété la Cour d'Appel dans cette espèce sans préciser si ceux-ci sont l'un employeur et l'autre travailleur ;

Alors qu'il résulte des textes susvisés que la Cour d'Appel, lorsqu'elle statue en matière sociale, est composée paritairement outre le magistrat de l'ordre judiciaire qui la préside, de deux assesseurs, employeur et travailleur ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu que les règles relatives à la composition des juridictions étant d'ordre public, leur violation peut être soulevée en tout état de cause ; qu'il en résulte que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de la composition légale de la juridiction dont elle émane ;

Attendu qu'en s'abstenant de spécifier la catégorie professionnelle dont relève chacun des assesseurs appelés à siéger, la Cour d'Appel n'a pas permis à la Cour Suprême d'apprécier la régularité de sa composition ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;