LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 2 octobre 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 alinéa 1 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que,

Pour statuer sur la cause Ella Jean Vidal, partie civile et Ndzie Raphaël, prévenu, tous les deux appelants à l'encontre du jugement n°3080 rendu le 12 juin 1979 par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé, la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services du sieur Essomba Simon Pierre en qualité d'interprète sans toutefois préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète Essomba Simon Pierre n'est pas indiqué dans les qualités de l'arrêt en cause, alors que cette formalité est d'ordre public et que son inobservation entraîne l'annulation dudit arrêt ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1743 rendu le 25 août 1980 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;