LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 décembre 1984 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, en l'occurrence l'article 155 du code d'instruction criminelle ;

«En ce que,

«Ledit article prescrit : «Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et demeure et de leurs principales déclarations» ; ,

«Or l'arrêt entrepris dit ceci :

«Considérant que tous les témoins sont unanimes sur le fait que c'est le sieur Dongmo Maurice qui a bâti la case litigieuse et sont tous surpris d'entendre le prévenu déclarer qu'il s'agit là de son oeuvre» ;

«Or nulle part dans le dossier le greffier n'a noté la prestation de serment des prétendus témoins conformément à la loi ;

«En basant son arrêt sur les déclarations des témoins dont les principales déclarations d'identité et de prestation de serment n'ont pas été notées, la Cour d'Appel de Douala n'a pas donné une base légale à son arrêt qui par suite encourt cassation» ;