Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Compagnie Forestière du Golfe de Guinée
C/
Compagnie La Confiance et Barrovechio
ARRET N°149/CC DU 18 SEPTEMBRE 1980
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi - Aubriet, Avocats associés à Douala, déposé le 1er mars 1979 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Ninine, conseil de la défenderesse, déposé le 28 avril 1979 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1384 du code civil, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que dans sa requête d'appel, la Compagnie Forestière du Golfe de Guinée avait évoqué, d'une part, l'absence de responsabilité, et d'autre part, à titre subsidiaire, qu'une partie au moins des dommages-intérêts devait être laissée à la charge de Barrovechio ;
Alors qu'on chercherait vainement une réponse à cette requête d'appel dans les motifs de l'arrêt lesquels sont ainsi conçus :
« Considérant qu'il ressort surabondamment des pièces versées aux débats par La Confiance et Barrovechio le bien-fondé de leur prétention alors que la Compagnie Forestière du Golfe de Guinée se borne à nier sans en rapporter la moindre preuve ni pièce justificative » ;
Attendu que la Compagnie d'Assurance et Barrovechio ont attrait la Compagnie Forestière du Golfe de Guinée pour s'entendre déclarer entièrement responsable des dégâts subis par le bateau de Barrovechio et se voir, en conséquence, condamner à la réparation ;
Attendu que pour condamner la Compagnie Forestière du Golfe de Guinée au paiement des dommages-intérêts au profit des demandeurs, le jugement confirmé par l'arrêt attaqué, énonce :
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