LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 février 1987 par Maître Antoine Toussaint Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé;

Sur le deuxième moyen de cassation préalablement pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contradiction de motifs ;

«En ce que la décision attaquée énonce :

«Le conseil d'arbitrage siégeant en chambre du conseil en séance publique ordinaire, tenue au palais de justice...»

«Alors que la Chambre du conseil est une formation de la Cour d'Appel, siégeant sans publicité, à huis-clos ne saurait en même temps siéger «en séance publique» (sic) ;

«D'où il suit qu'il y a contradiction de motifs».

Attendu qu'il résulte du Préambule de la décision attaquée les énonciations suivantes :

«Le conseil d'arbitrage du ressort de la Cour d'Appel de Yaoundé, siégeant en Chambre de conseil, en sa séance publique ordinaire tenue au palais de justice de ladite ville le jeudi di vingt neuf novembre 1984 à dix heures du matin...».