Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Homsi Guy Honoré, Tchoaken Suzanne

C/

Ministère Public et Nkolo Akono Marthe

ARRET N°148/P DU 15 JUIN 1989

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 février 1986 par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation invoqué pris de la violation de la loi- insuffisance de motifs équivalant à un défaut de motifs- manque de base légale et dénaturation des faits de la cause-violation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;

En ce que :

«La Cour d'Appel s'est bornée à confirmer le jugement entrepris ;

«Alors qu'il ressort tant des pièces versées au dossier de la procédure que des débats devant le Tribunal correctionnel de Sangmélima que le conseil du prévenu a sollicité un partage de responsabilité qui n'a pas été examiné par le premier juge ;

«Qu'également, le prévenu avait soutenu que l'accident dont s'agit est survenu par la faute d'un tiers, notamment le conducteur d'une Renault 4, lequel a fait une fausse manoeuvre ;

«Cela dit, pour une bonne administration de la justice le premier juge se devait d'ordonner la mise en cause de ce tiers afin qu'il vienne répondre de la responsabilité dans la survenance du sinistre ;

«En omettant de le faire, le premier juge a dénaturé les faits et les éléments de la cause ;