Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Fonader

C/

Fotso Hilaire

ARRET N° 147/S DU 15 JUIN 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 décembre 1997 par Maître Mendouga Ndongo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le second moyen de cassation préalable présenté qu'il suit :

« Violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

«- Contrariété entre les motifs et le dispositif de l'arrêt équivalant à un défaut de motifs ;

«Article 5 :

« 1) Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit;

« 2) L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public » ;

« L'arrêt critiqué a eu tort de confirmer par adoption de motifs la décision du premier juge qui a alloué dans son dispositif la somme de 5.000.000 de francs Cf a de dommages-intérêts au salarié alors que dans ses motifs ce même préjudice a été évalué à 1.500.000 ;