LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Constantin Bell, Avocat à Yaoundé, déposé le 21 février 1980 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 28 mars 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour contrariété et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

Attendu qu'il ressort des énonciations des décisions des juges du fond que courant mai 1977, à Nkolnguet, Arrondissement de Mbalmayo, deux cochons appartenant à Eyenga Lucie et Bengono Michel ont dévasté la plantation de Mendouga François en détruisant plusieurs plantes vivrières ;

Que traduits devant le Tribunal correctionnel de Mbalmayo, les prévenus furent condamnés à 3.000 francs d'amende chacun et solidairement à payer 5.000 francs de dommages-intérêts à Mendouga François, partie civile, pour divagation d'animaux domestiques ;

Que sur appel de la partie civile les dommages-intérêts furent élevés à 100.000 francs par arrêt de la Cour d'Appel de Yaoundé en date du 2 avril 1979 ;

Attendu qu'il est fait grief au juge d'appel d'avoir ainsi statué ;

Qu'ayant constaté le caractère excessif de la demande la partie civile, la Cour d'Appel ne pouvait, sans s'expliquer, élever de 5.000 à 100.000 francs le montant des dommages-intérêts alloué à Mendouga ;