Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Nyobe Sadrack Calvin
C/
Société CogefarTranscamerounais
ARRET N° 146/S DU 15 SEPTEMBRE 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Lobe Eleme, Avocat à Yaoundé, désigné d'office, déposé le 17 mai 1982;
Vu le mémoire en réponse de Maîtres Simon et Betayene, Avocat associés à Yaoundé, déposé le 15 juillet 1982 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
En ce que l'arrêt attaqué a confirmé par adoption des motifs du premier juge le jugement entrepris qui avait débouté Nyobe Sadrack de toutes ses demandes, saris avoir apprécié le mérite de l'enquête qu'elle avait ordonné par arrêt avant dire droit du 19 décembre 1978 ;
Mais attendu que le jugement entrepris ayant été rendu le 18 août 1979, la Cour n'a pu ordonner une enquête le 19 décembre 1978, c'est-à-dire avant que la décision frappée d'appel ait été prononcée par le Tribunal; qu'aucune pièce du dossier ne révèle l'existence d'une mesure d'instruction ordonnée par la Cour dans la présente procédure ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
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