Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Kamgang François
C/
Ministère Public et Meken Anne
ARRET N°145/P DU 24 JANVIER 1985
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam, déposé le 24 septembre 1983 ;
Sur les deux moyens de cassation, pris de la violation de l'article 18 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;
En ce que «l'arrêt attaqué énonce tantôt : «la Cour d'Appel de Bafoussam, tantôt la Cour d'Appel de l'Ouest alors que le texte sur l'organisation judiciaire a prévu une Cour d'Appel par Province et non par Chef-lieu de Province» ;
Attendu qu'il ressort de la lecture de l'arrêt querellé qu'il s'agit d'une erreur matérielle ;
Attendu qu'il est de jurisprudence constante qu'est irrecevable un moyen fondé sur une erreur matérielle relevée dans la décision mais sans influence sur la solution du litige ;
Attendu que dans l'espèce le fait que l'arrêt attaqué ait énoncé tantôt la Cour d'Appel de l'Ouest, tantôt la Cour d'Appel de Bafoussam n'a eu aucune influence sur la solution du litige et n'a nullement fait grief aux intérêts du demandeur au pourvoi ;
D'où il suit que les moyens proposés sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS
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