LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 juillet 1984 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, défaut de motifs, non-réponse aux conclusions ;

«En ce que l'arrêt entrepris a confirmé par adoption de motifs un jugement insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre aux conclusions écrites de la requérante du 27 novembre 1982 régulièrement versées au dossier de la procédure» ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République près les Tribunaux de Première instance et de Grande instance de Bafoussam a clôturé le 5 avril 1982 l'information ouverte à son Parquet contre Fongang David, inculpé d'escroquerie et de tentative d'escroquerie par une ordonnance de non-lieu abondamment motivée ;

Que la partie civile qui a régulièrement relevé appel de l'ordonnance entreprise a déposé le 27 novembre 1982 des conclusions demandant à la Cour d'Appel de «dire que c'est par une inexacte appréciation des faits de la cause et une mauvaise application de la loi que l'ordonnance litigieuse a été rendue ; l'infirmer et dire les faits reprochés au sieur Tchonang Elie nettement caractérisés, recevoir la constitution de la partie civile des Brasseries du Cameroun et leur allouer de justes dommages-intérêts» ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué s'est approprié les motifs de l'ordonnance de non-lieu entreprise qui répondent aux conclusions prises en appel par la Société les Brasseries du Cameroun ;

Que ce faisant le juge d'appel a suffisamment motivé sa décision et n'a pas violé le texte visé au moyen ;

D'où il suit que ce moyen est mal fondé autant qu'il manque en fait ;