Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Etia Betea Luc

C/

Bowene Ndoumbe Samuel

ARRET N°145/CC DU 18 SEPTEMBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ninine, Avocat à Douala, déposé le 30 janvier 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Sende Jean-Paul, Avocat à Douala, déposé le 7 mai 1980 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs ;

En ce que, l'arrêt attaqué statue à l'égard des parties et dit et juge que l'expulsion de l'acquéreur de bonne foi Bowen Ndoumbe Samuel est subordonnée au paiement d'une indemnité, sans dire ou juger l'appel fondé et sans préciser si les termes du jugement sont infirmés ou confirmés et sans répondre au moyen présenté par Etia Betea Luc dans ses conclusions du 20 janvier 1976 devant le Tribunal et reprises en cause d'appel par conclusions des 30 septembre 1977 et 19 janvier 1978 ;

En ce que, en s'abstenant de motiver sa décision, le juge d'appel ne permet pas à la Cour suprême d'exercer sa censure sur la régularité de sa décision ;

Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit à peine de nullité ; que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à le justifier et que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ;

Attendu que pour décider comme relevé au moyen, l'arrêt attaqué qui constate que :

« L'abandon à un tiers des droits coutumiers de bonne foi pouvant mettre en valeur le terrain acquis et avoir vocation à la propriété par l'obtention d'un titre foncier »;