La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mars 2013 sous le n°028/2013/PC et formé par maître Jean Marie OBAME ONDO, avocat au Barreau du Gabon, BP 5702 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société ALIOS FINANCE GABON, ex SOGACA, ayant son siège social au quartier Glass, Libreville, BP 63, représentée par son directeur général, dans l'affaire l'opposant à l'entreprise NDONG MVE et Fils, dont le siège social se trouve à Oyem, quartier Adjougou, BP 249, représentée par son directeur général, ayant pour conseils la SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, avocats au barreau du Gabon BP 2565 Libreville,

en cassation de l'arrêt n°10 /2012-2013 rendu le 16 janvier 2013 par la cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Vu l'arrêt du 18 janvier 2012 ;

AU FOND

- Infirme en toutes ses dispositions le jugement querellé ;