Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Khoury Miguel

C/

Ayissi Fabien

ARRET N° 143/S DU 15 SEPTEMBRE 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 13 mai 1982 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur Ayissi Fabien, déposé le 4 avril 1983 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, en ce que pour confirmer la décision entreprise l'arrêt se contente d'observer : Khoury Miguel s'abstenant de discuter des autres chefs de condamnation s'est uniquement employé à contester le caractère abusif du licenciement, alors que par ses conclusions du 19 janvier 1981, l'exposant demandait expressément à la Cour d'Appel de se prononcer sur la qualité du représentant du sieur Ayissi à diligenter la présente procédure après le décès d'Ayissi.

Attendu que cette demande ayant été formulée pour la première fois en appel, la Cour était tenue d'y répondre ;

Que vainement on chercherait dans l'arrêt attaqué la moindre allusion à ce chef précis des conclusions ;

Attendu que le défaut de réponse aux conclusions des parties équivaut à un défaut de motifs qui doit entraîner la cassation, la Cour Suprême ne se trouvant pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS